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1 droit aérien
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2 droit aérien
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3 droit aérien
сущ.юр. воздушное право -
4 droit aérien d'assurance
Dictionnaire de droit français-russe > droit aérien d'assurance
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5 droit aérien international
Dictionnaire de droit français-russe > droit aérien international
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6 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
7 aérien
1. adj ( fém - aérienne)1) воздушныйmouvements aériens — движение воздухаesprits aériens миф. — духи воздуха2) воздушный, надземный3) авиационный; воздушный; авиа-droit aérien юр. — воздушное право4) анат. дыхательный5) перен. воздушный, лёгкий2. m уст. -
8 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
9 agent
m1) агент; сотрудник; представитель; уполномоченный представитель•- agent administratifagent de douane, agent des douanes, agent douanier — таможенный чиновник [инспектор], таможенник
- agent de l'Administration
- agent d'affaires
- agent assermenté
- agent d'assurance
- agent d'autorité
- agent de brevets
- agent centralisé
- agent de change
- agent de la circulation
- agent commercial
- agent comptable
- agent consulaire
- agent contractuel
- agent contractuel de droit public
- agent sous contrat
- agent des contributions
- agent convoyeur
- agent dépendant
- agent diplomatique
- agent de direction
- agent de l'Etat
- agent étatique
- agent étranger
- agent d'exécution
- agent d'expédition
- agent de la force publique
- agent des forces armées
- agent de fret aérien
- agent général d'assurance
- agent du Gouvernement
- agent immobilier
- agent des impôts
- agent indépendant
- agent judiciaire du Trésor
- agent maritime
- agent monté
- agent négociateur
- agent nocif
- agent notificateur
- agent officieux
- agent placeur
- agent de police
- agent de police judiciaire
- agent de police municipale
- agent politique
- agent à poste fixe
- agent de poursuites
- agent poursuivant
- agent de probation
- agent provocateur
- agent public
- agent public non fonctionnaire
- agent de renseignement
- agent secret
- agent du service des brevets
- agent du service général
- agent statutaire de droit public
- agent de sûreté
- agent de surveillance
- agent technique des eaux et forêts
- agent titulaire
- agent de transport
- agent en uniforme
- agent de vente
- agent verbalisateur -
10 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau -
11 conduit
m анат.- conduit alvéolaire
- conduit artériel
- conduit auditif
- conduit auriculaire
- conduit cholédoque
- conduit cochléaire
- conduit cystique
- conduit déférent
- conduit éjaculateur
- conduit endolymphatique
- conduit épididymaire
- conduit ethmoïdal antérieur
- conduit ethmoïdal postérieur
- conduit excréteur
- conduit hépatique commum
- conduit incisif
- conduit lacrymo-nasal
- conduit longitudinal de l'époophore
- conduit lymphatique droit
- conduit pancréatique
- conduit pancréatique accessoire
- conduit parotidien
- conduit périlymphatique
- conduit ptérygo-palatin
- conduit sublingual majeur
- conduit thoracique
- conduit thoracique droit
- conduit utriculo-sacculaire
- conduit veineux
- conduit vidien -
12 service
m1) служба; работаservice national — национальная служба, национальная повинность ( военная или альтернативная служба)règlements de service — служебный распорядокde service — дежурный; стоящий на постуêtre de service — быть дежурным, находиться при исполнении служебных обязанностейêtre en service commandé — быть в служебной командировке, быть при исполнении служебных обязанностейfaire son (temps de) service — отбывать воинскую повинность, нести военную службу, исполнять воинскую обязанностьprendre son service — начать работу2) служба; обслуживаниеservice(s) public(s) — 1) коммунальное обслуживание; коммунальные услуги; служба общественного назначения 2) органы государственного аппаратаservices médicaux — медицинский уходservice d'ambulance, service de santé — санитарная службаservice de traitement à domicile — врачебная помощь на домуservice des abonnés — доставка на дом подписных изданийservice de presse — бесплатная рассылка книг издательством (журналистам и др.)service d'un emprunt — выплата процентов держателям займаservices de transports — транспортная служба; транспортный отдел ( на предприятии)service voté — минимальные правительственные дотации государственным органам ( согласно принятым парламентским решениям)faire le service de... — рассылать (напр., журналы)assurer le service — ходить по маршруту ( о транспорте)3) управление; отдел; отделение; филиал; департамент; орган; pl органыservice d'objets perdus — камера хранения утерянных вещейchef de service — начальник службы, отделаservice de contentieux d'une entreprise — юридический отдел предприятияservice de renseignements, service secret — разведывательная служба, разведкаservice de liaison, service des signalisations et des communications — служба сигнализации и связиservice de ravitaillement et d'entretien — служба снабжения и ремонтаservice des eaux — сеть водоснабженияservice d'ordre — 1) наряд полиции 2) служба порядка; охрана6) услуга, помощь, содействие; pl услуги; работа ( на кого-либо)louage de services уст. — договор о найме, трудовое соглашениеoffrir ses services — предложить свои услугиse priver des services de qn — отказаться от чьих-либо услуг; уволить кого-либоrendre (un) service à qn — оказать услугу кому-либоj'ai un service à vous demander — у меня к вам просьбаje me mets à votre service, je suis (tout) à votre service — я (весь) к вашим услугам7) штат прислуги; собир. прислугаfaire le service — подавать на столpremier service — 1) первая очередь, смена (в столовой и т. п.) 2) уст. первое блюдо9) сервиз; столовый прибор10) столовое бельё11) церк. служба12) спорт подача (в теннисе, волейболе и т. п.)il a un bon service — у него хорошая подача, он хорошо подаёт13) pl вспомогательные помещения, службы14) использование; действиеde bon service — прочный (о ткани и т. п.)outil qui rend de grands services — весьма полезное орудиеça peut toujours rendre service разг. — это может пригодитьсяmettre en service — ввести в строй, в действие; пустить, сдать в эксплуатациюhors de service — вышедший из употребления, из строя, недействующийmettre hors de service — вывести из строя15) pl эк. сектор обслуживанияsociété de services — фирма по обслуживанию16) афр. место работы, учреждение, служба17) швейц. столовый прибор19) зарезервированные бесплатные места (в театре; для прессы и т. п.) -
13 accident
mнесчастный случай; происшествие, авария- accident d'automobile
- accident d'aviation
- accident de chasse
- accident de chemin de fer
- accident de la circulation routière
- accident de la circulation
- accident corporel
- accident de droit commun
- accident électrique
- accident d'exploitation
- accident grave
- accident matériel
- accident de mer
- accident mortel
- accident mortel du travail
- accident en permission
- accident professionnel
- accident de la route
- accident routier
- accident de trajet
- accident du travail
- accident de voiture -
14 domaine
m1) область, сфера2) имущество; достояние; государственное имущество; земля как имущество•- domaine agricole
- domaine d'application
- domaine d'application de la loi
- domaine des brevets
- domaine communal
- domaine de compétence
- domaine congéable
- domaine constitutionnel
- domaine de droit
- domaine exécutif
- domaine international
- domaine des inventions
- domaine législatif
- domaine de la loi
- domaine maritime
- domaine privé de l'Etat
- domaine privé
- domaine public
- domaine public artificiel
- domaine public de l'Etat
- domaine public naturel
- domaine public payant
- domaine réglementaire
- domaine réservé
- domaine terrestre -
15 Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien au-dessus d'eux.2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]> -
16 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
См. также в других словарях:
Droit aérien — ● Droit aérien ensemble de règles juridiques relatives principalement à l espace et aux transports aériens … Encyclopédie Universelle
AÉRIEN (DROIT) — Le droit aérien crée les bases juridiques de la navigation aérienne et en régit l’organisation. Partout dans le monde, la navigation aérienne est définie et limitée par le droit. L’apparition du droit aérien peut être située à la fin du XIXe… … Encyclopédie Universelle
Droit De L'espace — Le droit de l espace, au sens strict, désigne la branche du droit international qui traite des activités des États dans l espace dit « extra atmosphérique ». Bien qu il n existe aucune limite entre l espace aérien et l espace cosmique… … Wikipédia en Français
Droit de l'Espace — Le droit de l espace, au sens strict, désigne la branche du droit international qui traite des activités des États dans l espace dit « extra atmosphérique ». Bien qu il n existe aucune limite entre l espace aérien et l espace cosmique… … Wikipédia en Français
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Droit des transports — Droit du transport Le droit du transport est la partie du droit qui s applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation) … Wikipédia en Français
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aérien — aérien, ienne [ aerjɛ̃, jɛn ] adj. • XIIe; lat. aer « air » I ♦ 1 ♦ Vx Fait d air, gazeux. « Les Anges prennent un corps aérien » (Furetière). Esprits aériens. ♢ (XVIIe) Peint. Perspective aérienne. ♢ Fig … Encyclopédie Universelle
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
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